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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique
Article 9.2.1
Versions de la disposition
9.2.1. Un hygiéniste dentaire visé au paragraphe 1.2 de l’article 6 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P‑9.0001, r. 0.1) peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé du domaine médicament.
